Relations sociales : rédaction de PV de CSE

La réunion mensuelle du Comité Social et Économique doit faire l’objet d’un procès-verbal (PV de CSE). La responsabilité d’établir le PV incombe au seul secrétaire de CSE mais la législation permet toutefois de faire appel à un prestataire pour sa rédaction. Le prestataire peut être mandaté par les élus ou par la Direction. Un vote en séance ou un simple accord entre parties permet ainsi à un rédacteur extérieur d’assister à la séance.

Références : Articles L2315-34 et D2315-27 du Code du travail.

À noter : Vous envisagez de faire appel à un prestataire ? La rédaction du PV peut être financée par le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE). Ce budget, obligatoire, représente 0,2% de la masse salariale jusqu'à 2 000 salariés et 0,22% au-delà.

L’enregistrement est autorisé, sous réserve bien sûr, qu’il ne soit pas réalisé à l’insu d’autres membres ou de la Direction.

Références : Article D2315-27 du Code du travail.

À noter : L’enregistrement est d’une aide précieuse pour faciliter la rédaction du PV et permet de statuer en toute impartialité sur d’éventuels conflits.

L’article R2315-25 du Code du travail dispose que « le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion (sauf accord prévu par l’article L. 2325-34) ». Ce délai est ramené à 3 jours dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

À noter : Si vous manquez de temps ou de moyens, ou si vous devez faire face à de nombreuses réunions extraordinaires, vous pouvez faire appel à un prestataire.

Les textes législatifs ne détaillent pas les modalités d’adoption du procès-verbal. C’est le règlement intérieur du comité qui, souvent, définit les modalités de cette adoption. Beaucoup de comités d’entreprise ont pour habitude d’adopter le procès-verbal de la précédente réunion lors de la réunion suivante.

La loi n’impose pas de diffusion obligatoire mais le procès-verbal des réunions du CSE a vocation à être diffusé auprès du personnel de l’entreprise. En effet, le CSE a la responsabilité d'informer les salariés des questions liées à la vie de l'entreprise qui ont été discutées au sein du Comité.

À noter : Quel que soit le moyen de diffusion retenu (affichage, envoi par e-mail…), optez pour un format attractif. Une mise en page claire et des typographies bien choisies permettront de hiérarchiser l’information et de mettre l’accent sur les points essentiels. Ubiqus a développé une galerie de six modèles de documents pour diffuser des comptes rendus qui donnent envie d’être lus ! Pensez également au document Flash, un format court pour diffuser rapidement l’essentiel de l’information. Nos équipes peuvent également utiliser votre charte graphique.

Le secrétaire du CSE est responsable de la rédaction du procès-verbal. Il peut décider d'inclure soit la totalité des débats, soit un résumé des discussions. Dans la plupart des cas, le procès-verbal prend la forme d'une synthèse des débats, comprenant un résumé des délibérations ainsi que les résolutions et avis émis par le CSE.

Le secrétaire du CSE est ainsi amené à synthétiser, reformuler et interpréter les propos. Cet exercice exigeant nécessite un véritable savoir-faire pour éviter de s’exposer aux critiques des participants à la réunion. Ces derniers pourraient estimer, en lisant le compte rendu, qu'ils ont été mal compris ou que leurs propos ont été altérés, avec le risque qu’ils s’opposent à la diffusion du procès-verbal.

Cette dépense peut être financée par le budget de fonctionnement du CSE ou par la Direction sous réserve d’un accord commun.

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