Ubiqus Team
Quinze jours, le délai qui s'applique à défaut d'accord
-
L'article L2315-34 du Code du travail renvoie la fixation du délai à un accord. Sans accord, deux articles réglementaires s'appliquent.
-
L'article R2315-25 prévoit que les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours, puis communiqués à l'employeur et aux membres du comité.
-
L'article D2315-26 prévoit que le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte, ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion. Un comité qui se réunit deux fois dans le même mois travaille donc rarement sur quinze jours pleins.
Trois jours quand le comité est consulté sur un licenciement collectif
L'article D2315-26 prévoit un délai raccourci dans le cadre de la consultation de l'article L1233-30. Cette consultation vise les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, confrontés à un projet de licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours. C'est le cadre dans lequel s'élabore un plan de sauvegarde de l'emploi.
Le procès-verbal est alors établi et transmis à l'employeur dans les trois jours suivant la réunion. La règle de la réunion suivante s'applique de la même façon : si une séance est prévue dans ces trois jours, le procès-verbal la précède.
Ce délai réduit tombe au moment où les échanges sont les plus tendus et les plus longs à restituer fidèlement.
CSE, CSSCT, CHSCT : à quelle instance le délai s'applique
Les articles R2315-25 et D2315-26 visent le comité social et économique. Les autres configurations ne relèvent pas des mêmes règles.
La CSSCT est une commission du CSE, pas une instance autonome. Aucun texte ne lui impose de procès-verbal ni de délai de remise. Les modalités de son compte rendu relèvent de l'accord de mise en place ou du règlement intérieur du comité.
Le CHSCT n'existe plus. L'ordonnance du 22 septembre 2017 l'a fusionné dans le CSE et les mandats en cours ont cessé au 1er janvier 2020. Chercher un délai de PV de CHSCT revient aujourd'hui à chercher celui du CSE ou les règles applicables à la CSSCT.
Ce que le retard décale réellement
L'article L2315-34 lie deux échéances. Le procès-verbal est transmis à l'employeur à l'issue du délai, et l'employeur fait connaître sa décision motivée sur les propositions du comité lors de la réunion qui suit cette transmission.
Un procès-verbal transmis tard décale donc toute la chaîne. Le comité n'obtient pas la réponse écrite de l'employeur à la séance qu'il visait. Le document n'est pas soumis à approbation à la réunion suivante. Et tant qu'il n'existe pas, ce que le comité a obtenu en séance ne repose que sur des notes personnelles. Les conditions de diffusion du document une fois adopté relèvent de règles distinctes.
Le délai n'est pas une formalité de calendrier. Il détermine à quel moment le comité dispose d'un document validé et d'une réponse de l'employeur.
Tenir le délai sans dégrader le document
Le délai se gagne sur la méthode. Une trame stable d'une réunion à l'autre, une prise de notes structurée et un support audio quand le comité l'a décidé réduisent le temps de rédaction sans appauvrir le contenu. La construction du procès-verbal obéit à ses propres règles.
Quand les réunions s'enchaînent ou que le délai réduit s'applique, la production du texte peut être confiée à un intervenant extérieur. L'article D2315-27 prévoit le recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances et soumet la personne extérieure appelée à sténographier à la même obligation de discrétion que les membres du comité. La responsabilité du procès-verbal reste celle du secrétaire au titre de l'article L2315-34 : il le relit, l'amende et le soumet à approbation. Ce qui se délègue, c'est la production du texte, pas la responsabilité de son contenu.
Points clés à retenir
- Quinze jours à défaut d'accord, articles R2315-25 et D2315-26.
- Le procès-verbal précède toute nouvelle réunion prévue à l'intérieur de ce délai.
- Trois jours quand le comité est consulté sur un licenciement collectif dans une entreprise d'au moins cinquante salariés.
- Aucun délai légal pour la CSSCT, et le CHSCT n'existe plus depuis 2020.
- Un retard décale la réponse motivée de l'employeur et l'approbation du document.
Sous quels délais le PV de CSE doit-il être transmis ?
À défaut d'accord, l'article R2315-25 prévoit quinze jours pour établir le procès-verbal et le communiquer à l'employeur et aux membres du comité. L'article D2315-26 précise que si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, la transmission à l'employeur intervient avant cette réunion.
Quel est le délai de rédaction du PV de CSSCT ?
Aucun. La CSSCT est une commission du CSE, pas une instance autonome. Le Code du travail ne lui impose ni procès-verbal ni délai. Les modalités de son compte rendu se fixent dans l'accord de mise en place ou dans le règlement intérieur du comité.
Un accord peut-il modifier le délai de quinze jours ?
Oui. L'article L2315-34 donne priorité à l'accord sur le décret. Il s'agit d'un accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, d'un accord entre l'employeur et le comité adopté à la majorité des membres titulaires. Le délai réduit prévu en cas de consultation sur un licenciement collectif reste applicable.
Quand l'employeur doit-il répondre aux propositions du comité ?
L'article L2315-34 prévoit que l'employeur fait connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal. Le calendrier de cette réponse dépend donc directement de la date de transmission.
