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Compte rendu de CSSCT : un document à part entière

En résumé

Vos commissions santé-sécurité produisent des échanges très techniques, mais vous ne savez pas quel document doit en sortir ni quelle valeur il a. La CSSCT ne rend pas d’avis et n’établit pas de procès-verbal au sens du CSE : ses travaux sont restitués au comité, qui les consigne. Même sans valeur de procès-verbal, ce document mérite la même exigence de fidélité qu’un PV. C’est la pièce qui relie la commission au CSE.


Sans document fiable, les travaux de la CSSCT se perdent

Les réunions de CSSCT portent sur des accidents du travail, des risques professionnels, des expertises. Si la restitution est approximative, le CSE perd la matière utile à ses décisions et le suivi des actions de prévention se relâche. La valeur de la commission tient en grande partie à la qualité de la trace écrite qu’elle transmet.

 

Le rôle de la CSSCT et la place de son compte rendu

La CSSCT est la commission santé, sécurité et conditions de travail créée au sein du CSE (article L2315-36). Elle est obligatoire dans les entreprises d’au moins trois cents salariés et dans certains établissements à risque, comme les sites classés Seveso. Ses membres sont désignés par le CSE, parmi ses élus, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents (articles L2315-39 et L2315-32). Sauf accord lui confiant des attributions, la commission prépare les travaux du comité mais ne rend pas l’avis et ne désigne pas d’expert.

 

Restituer fidèlement des échanges techniques au CSE

Le compte rendu de CSSCT n’a de valeur que s’il s’intègre dans le circuit du comité : restitution claire au CSE, reprise des points en séance, consignation dans le PV du CSE. Cela suppose de saisir un vocabulaire métier précis sans le déformer, puis de maintenir une trame cohérente avec le PV. C’est la logique que nous appliquons à la rédaction de votre PV de CSE et de ses instances.

 

Points clés

  • La CSSCT est une commission du CSE, obligatoire à partir de trois cents salariés (article L2315-36).
  • Elle ne rend pas d’avis ni de PV : ses travaux sont restitués au CSE.
  • Les sujets santé-sécurité exigent une restitution technique fidèle.
  • Le compte rendu de CSSCT alimente le PV du CSE.


Questions fréquentes

La CSSCT établit-elle un procès-verbal ?

Pas au sens du PV du CSE. La commission prépare les travaux du comité. Ses échanges font l’objet d’un compte rendu communiqué au CSE, qui les consigne dans son propre procès-verbal.

La CSSCT est-elle obligatoire ?

Oui dans les entreprises d’au moins trois cents salariés et dans certains établissements à risque (article L2315-36). En deçà, sa mise en place peut résulter d’un accord.

Qui rédige le compte rendu de CSSCT ?

La rédaction peut être assurée en interne ou confiée à un rédacteur spécialisé, en particulier lorsque les sujets techniques exigent une restitution fidèle et neutre.

 

Vos commissions santé-sécurité traitent des sujets techniques et vous voulez une restitution fidèle ?

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