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Traduction assermentée ou certifiée : quelles sont les étapes à suivre ?

La traduction assermentée ou certifiée, est une traduction de documents (assignations, arrêts, jugements, procédures, actes notariés, actes de naissance, permis de conduire, relevés de notes, etc.) réalisée par un traducteur dit « expert ». Le traducteur assermenté possède, en effet, la compétence juridique pour attester, par son seau et sa signature, que la traduction délivrée est fidèle et conforme au document d’origine. Ses traductions peuvent ainsi être présentées aux administrations et institutions françaises ou étrangères, et sa certification fait foi devant les tribunaux. Dans le cadre de cette prestation, la confidentialité est un élément crucial que le traducteur expert se doit de respecter.

Inscrit auprès de la Cour d’appel de sa circonscription, sur décision d’une commission spécialisée, l’expert est ainsi considéré comme un auxiliaire de justice. Il propose cependant aussi bien ses services aux tribunaux, aux avocats, aux notaires qu’aux entreprises et aux particuliers. Il est important de noter que l’assermentation étant une procédure légale française, les couples de langues pris en charge doivent obligatoirement inclure le français (anglais<->français, allemand<->français, espagnol<->français, etc.).

 

Quelle est l’utilité d’une traduction assermentée ?

 

La traduction assermentée peut être exigée dans de nombreux cas qui impliquent de passer par une administration ou une institution nationale. Elle est utile par exemple pour un Français dans le cadre d’un déménagement, d’une embauche ou d’une entrée à l’université dans un autre pays, et il en va de même pour une personne de nationalité étrangère qui viendrait en France. Les entreprises peuvent également être amenées à faire traduire et assermenter leurs documentations dans le cadre d’opérations juridico-financières (contrats de partenariat, création de filiales à l’étranger, etc.).

À noter : si le document est destiné aux autorités étrangères, l’assermentation seule ne suffit plus ; il faut également y ajouter une apostille (généralement faite en mairie) ou la faire légaliser par le ministère des Affaires étrangères, selon le pays de destination.

 

Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir une traduction assermentée ?

 

  1. Renseignez-vous bien auprès de l’institution qui exige la traduction assermentée ce qu’elle souhaite exactement (assermentation, légalisation, apostille ?).
  2. Contactez l’agence ou le traducteur assermenté spécialisé dans la combinaison de langues souhaitée afin d’avoir un devis.
  3. Transmettez les documents originaux par courrier ou PDFs au traducteur sélectionné (en utilisant un service sécurisé).
  4. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à relire la traduction (en version numérique) avant qu’elle ne vous soit livrée certifiée (au format papier).
  5. Faites procéder aux éventuelles démarches supplémentaires (apostille, légalisation).
  6. Récupérez votre traduction assermentée, qui vous sera délivrée par courrier postal ou en main propre, puisque contrairement à une traduction classique, seuls les documents originaux comportant le seau et la mention manuscrite du traducteur sont valables.

La traduction assermentée est donc une procédure qui prend un certain temps, si l’on compte notamment le temps d’envoi postal. Il est vivement recommandé de ne pas s’y prendre au dernier moment si vous avez besoin de ce service !

 

Quel est le coût d’une traduction assermentée ?

Calculée au mot ou à la page, la traduction assermentée peut sembler onéreuse. Elle engage néanmoins fortement la responsabilité civile et pénale du traducteur et implique également des frais d’impression et d’envoi postal que les autres traducteurs n’ont pas. Sans compter les nombreuses formations obligatoires chaque année afin d’actualiser leurs connaissances.

Vous souhaitez en savoir plus sur ce service ou obtenir un devis ? N’hésitez pas à contacter nos équipes spécialisées en traduction juridique.

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