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La BDES (Base de Données Économiques et Sociales) en questions

Des questions au sujet de la BDES ? Hydra Khelid, rédactrice chez Ubiqus, nous en explique les grandes lignes.

Instituée par la loi dite de « sécurisation de l’emploi » de juin 2013, puis successivement enrichie par la loi Rebsamen (2015) et la loi Travail (2016), la base de données économique et sociale (BDES) est obligatoire pour les entreprises employant plus de 50 salariés. Elle a pour vocation de rassembler en un même lieu – physique ou numérique —, l’ensemble des informations à jour, d’ordre économique, social et financier permettant de fournir aux représentants du personnel une vision d’ensemble des orientations stratégiques de l’entreprise.

Par qui et pour qui ?

L’employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour la BDES. Il doit en définir les modalités d’accès, de consultation, d’utilisation et d’actualisation. Ces modalités peuvent également être définies par accord collectif.

Sont habilités à consulter la BDES :

Les membres du CE (et le cas échéant, les membres du CCE) ou délégués du personnel lorsqu’ils exercent les attributions économiques du CE;
Les membres du CHSCT ;
Les délégués syndicaux ;
Les membres de la DUP, si elle existe ;
Les membres du comité d’établissement dans une entreprise à établissements multiples.

La BDES est également accessible à des personnes extérieures à l’entreprise, lorsque le Code du travail prévoit la transmission à celles-ci des rapports et informations transmis de manière récurrente au CE et au CHSCT (l’inspecteur du travail, par exemple).

Attention : Le non-respect de la mise en place et de la mise à jour de la BDES peut être qualifié de délit d’entrave, qui est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros.

Quel en est le contenu ?

L’article R2323-1-2 du Code du travail modifié par le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 – art. 5 relatif aux modalités de consultation des IRP indique que « la base de données prévue à l’article L. 2323-8 permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations annuelles prévues à l’article L. 2323-6. […] La base comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »

Pour rappel, les trois grandes consultations obligatoires du CE définies par la loi Rebsamen du 17 août 2015, ont été regroupées selon trois thématiques :

Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Les rapports, informations et bilans correspondant à ces trois blocs de consultation n’ont plus à être établis ; leur mise à disposition dans la BDES vaut communication au CSE. Pour les consultations ponctuelles, l’envoi des rapports et informations reste obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2016, la BDES doit également contenir les informations transmises de manière récurrente à la CSSCT telles que le rapport annuel de prévention des risques professionnels. Ici encore, leur mise à disposition vaut communication.

Les données ont un caractère historique et prospectif : doivent figurer dans la BDES des informations relatives à l’année en cours, aux deux années précédentes ainsi qu’aux trois années suivantes.

Les rubriques de la BDES

Pour satisfaire à son obligation, l’employeur doit faire figurer sur la BDES les informations suivantes :

Présentation financière et économique de la situation de l’entreprise ;
Investissement social ;
Investissement matériel et immatériel ;
Égalité professionnelle hommes/femmes ;
Fonds propres et endettement et impôts ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l’entreprise ;
Sous-traitance (utilisée et/ou réalisée) ;
Transferts commerciaux et financiers entre entités du groupe s’il y a lieu.

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